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1. Qu’est-ce que le droit à l’eau ?

C’est tout d’abord la reconnaissance des différentes dimensions de l’eau : utilisations (domestiques, industrielles, agricoles), frontières (locales, régionales et internationales), valeurs (culturelles, sociales, environnementales et économiques) et utilisateurs (qu’il s’agisse de l’espèce humaine ou de toute autre forme de vie). Il passe aussi par la reconnaissance de l’importance cruciale de l’eau pour un développement économique et environnemental durable. Il devrait faciliter l’adoption d’une approche éthique, respectueuse de l’écosystème, basée sur le respect du droit en vue d’une gestion durable de l’eau. Cette approche naissante donne la priorité au Droit à l’eau, qui est essentiel pour garantir justice sociale, dignité, égalité et paix. Sa mise en oeuvre permettra à chacun d’avoir accès à l’eau de façon suffisante et non discriminatoire ; elle donnera aux usagers une voie de recours juridique.

Le Droit à l’eau désigne un droit fondamental de l’être humain. Il signifie une eau de qualité, en quantité et accessibilité suffisantes pour satisfaire les besoins humains élémentaires, c’est-à-dire boisson, hygiène, nettoyage, cuisine, agriculture de subsistance pour une consommation alimentaire locale et assainissement.

L’Eau pour la Vie permet également de garantir la santé et le bon fonctionnement de tous les éco-systèmes aquatiques.

L’Eau pour la Vie vise aussi l’assainissement, c’est-à-dire le ramassage, le transport, le traitement, l’élimination ou la réutilisation des déchets humains et des eaux usées par les moyens les plus appropriés.

Le Droit à l’eau considère que l’eau est un facteur important du développement économique durable. Il s’agit alors de l’Eau productive. L’Eau productive désigne l’utilisation efficace et rationnelle de l’eau dans les activités qui ont une valeur économique.

2. Le Droit à l’eau est-il un nouveau concept qui vient s’ajouter à l’ensemble des textes juridiques existants qui protègent la personne humaine ?

Le Droit à l’eau figure explicitement dans deux traités pris par les Nations unies sur les droits de l’homme : la Convention sur l’Elimination de toute Forme de Discrimination contre les Femmes et la convention internationale relative aux Droits de l’Enfant , ainsi que dans un traité régional, la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant . Les Conventions de Genève garantissent la protection du droit à l’eau lors de conflits armés

En outre, le Droit à l’eau fait implicitement partie du droit à un niveau de vie convenable, ainsi que le droit à un niveau de santé physique et mentale le meilleur possible. Ces droits sont tous deux protégés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Certains Etats continuent cependant à nier la légitimité de ce droit. D’autres ne respectent pas leurs obligations. C’est pourquoi le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CDESC) a confirmé et donné une nouvelle définition du Droit à l’Eau, dans son Commentaire général n°15.

Adopté le 26 novembre 2002, ce texte permet aux Etats membres d’interpréter ce droit, selon 2 articles du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels -l’art.11 (le droit à un niveau de vie convenable) et l’art. 12 (le droit à la santé).

3. Le Droit à l’eau est-il juridiquement contraignant ?

Les Etats signataires des différentes conventions internationales relatives aux droits de l’homme ont l’obligation de respecter, protéger et satisfaire les droits inscrits dans ces traités.

Cette obligation implique l’intégration de ces droits dans les législations nationales et l’assurance que leur application se fera de façon non discriminatoire.

L’intégration du Droit à l’eau dans les législations nationales devrait accorder aux individus et aux communautés une voie de recours en cas de violation de ce droit.

Il est malheureusement trop souvent nécessaire de recourir aux tribunaux locaux ou nationaux pour protéger le Droit à l’eau.

4. Existe-t-il un texte international juridiquement contraignant sur le Droit à l’eau ?

Non. Un texte international, garantissant à chacun le droit à une eau accessible et saine, qui lierait les gouvernements nationaux et qui, plus important encore, fournirait un modèle et un mécanisme pour la mise en oeuvre de ce droit, n’existe pas. Bien que la situation soit critique, les gouvernements, à peu d’exceptions près, sont peu disposés à ouvrir les négociations en vue d’une nouvelle législation internationale.

En novembre 2002, un pas important a été fait, lorsque le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a reconnu le Droit à l’eau comme droit fondamental de l’homme. Ceci devrait, en théorie, engager les 145 Etats qui ont ratifié le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels à garantir progressivement un accès juste et non discriminatoire à l’eau potable. Malheureusement, le texte du Comité ne contraint pas juridiquement les gouvernements.

C’est la raison pour laquelle Green Cross International et ses partenaires proposent la négociation et l’adoption d’une Convention cadre sur le Droit à l’eau. Après ratification par les Etats membres des Nations unies, cette Convention cadre donnerait à tous un outil assurant le droit à une eau saine et à un assainissement élémentaire et obligerait les gouvernements nationaux à faire respecter ce droit. Cette approche juridique de la gestion des ressources en eau ouvre la voie de l’accès à l’eau pour tous.

Les gouvernements ont la responsabilité collective de démarrer les négociations et d’adopter ensuite cette Convention cadre. Ce texte clarifierait les devoirs des Etats membres et donnerait au Droit à l’eau un statut international juridiquement contraignant.

5. Quelles conséquences auraient le fait de reconnaître le Droit à l’eau comme l’un des droits de la personne humaine ?

Le Droit à l’eau est un outil supplémentaire à la disposition des citoyens et des états garantissant la jouissance universelle de l’accès à l’eau. Cela ne signifie pas que tout le monde aura accès à l’eau du jour au lendemain. Cela signifie plutôt que les gouvernements devront reconnaître que tous les hommes, sans discrimination, ont le droit d’accéder à des services d’eau qui soient sains, suffisants et abordables.

Les Etats membres signataires des traités dans lesquels le Droit à l’eau est inscrit, ont l’obligation de respecter, protéger et satisfaire ce Droit à l’eau. Le respect de ces obligations est contrôlé par le système des droits de l’homme des Nations unies.

6. Le Droit à l’eau signifie-t-il que l’eau doit être gratuite ?

Le Droit à l’eau ne signifie pas que l’eau doit être fournie gratuitement. Cependant, chacun doit avoir accès à une eau financièrement abordable.

L’eau devrait être considérée comme bien social et culturel, bien public et non pas, en premier lieu, comme un bien économique. Ce point a été confirmé dans le Commentaire général n° 15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CDESC). L’eau ne peut pas être considérée comme une matière première. Tout service d’eau facturé doit reposer sur le principe d’équité ; ces services, qu’ils soient de nature publique ou privée, doivent être abordables pour tous, y compris les groupes socialement défavorisés.

7. L’assainissement est-il inclus dans le Droit à l’eau

Oui. Il est écrit dans le Commentaire général n°15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CDESC) qu’assurer à chacun l’accès à un assainissement adéquat n’est pas seulement fondamental pour la dignité et l’intimité humaines, mais qu’il s’agit aussi de l’un des principaux mécanismes de protection de la qualité des ressources d’eau potable et de leur approvisionnement. En accord avec le droit à la santé et le droit à un logement convenable (cf Commentaires généraux n°4 (1991) et 14 (2000)), les Etats membres ont l’obligation d’étendre progressivement les services d’assainissement, particulièrement en direction des zones rurales ou urbaines défavorisées et en prenant en compte les besoins des femmes et des enfants.

8. Comment le Droit à l’eau peut-il faire une réelle différence dans la vie quotidienne des gens ?

Le Droit à l’eau ne peut avoir d’impact que si les gouvernements et la société civile le reconnaissent et le font connaître. Si les gens n’en sont pas informés, ils ne seront pas capables de l’utiliser pour accéder aux services de l’eau.

Le travail des individus, des communautés et des défenseurs des droits de l’homme a d’ores et déjà apporté des résultats. Toutefois, seule l’adoption et la ratification de la Convention cadre pourra fournir à ces résultats un appui juridique.

9. Comment le Droit à l’eau peut-il changer la vie des plus démunis ?

En confirmant et clarifiant le concept du Droit à l’eau, les Nations unies reconnaissent l’importance de l’eau dans l’amélioration des conditions de vie et dans le développement.

La reconnaissance de ce droit ne va pas changer du jour au lendemain la vie des plus démunis. Il faut expliquer et faire connaître le Droit à l’eau. Ses implications pour les plus pauvres doivent être pleinement comprises par les gouvernements, la société civile et les opérateurs du secteur privé en charge des services de l’eau.

Au fil du temps, le Droit à l’eau sera utilisé comme tous les autres droits, à l’instar, par exemple, du droit à un logement convenable qui a servi à protéger certaines communautés de la discrimination.

Seule une Convention cadre internationale sur le Droit à l’eau fournira les mécanismes juridiques nécessaires à un fonctionnement efficace.

10. A quelle quantité d’eau chacun peut-il prétendre ?

La quantité d’eau nécessaire aux besoins est d’ordre technique plutôt que juridique. La quantité d’eau qui devrait être disponible pour chacun n’est pas spécifiée dans le Commentaire général sur le Droit à l’eau. Il y est déclaré que l’eau doit être fournie de façon continue et en quantité suffisante pour satisfaire les usages personnels et domestiques. Le Commentaire se réfère aux directives de l’Organisation Mondiale de la Santé sur les besoins en eau.

Il est difficile d’obtenir un consensus sur la quantité d’eau nécessaire à la satisfaction des besoins élémentaires étant donnée la variation des exigences résultant de facteurs tels que la santé, le climat et les conditions de travail.

Pour plus d’information, se rendre sur les sites des organisations suivantes : WaterAid (site français), COHRE, et FAN (Freshwater Action Network).